Conditions générales d'utilisation et de vente
Version provisoire : les informations entre crochets restent à compléter, et ce texte doit être relu par un juriste avant l'ouverture des locations payantes.
En vigueur au 21 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site passelamanette.fr, édité par [nom de l'éditeur à compléter] (« Passe la manette »). Le site permet à des particuliers (« loueurs ») de proposer leur console de jeux à la location, et à d'autres particuliers (« locataires ») de la réserver et de la payer en ligne.
Passe la manette est un intermédiaire. Le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire. Passe la manette n'est pas propriétaire des consoles.
2. Inscription
- Le service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, agissant à titre non professionnel.
- Chaque utilisateur fournit des informations exactes (prénom, e-mail, téléphone) et les tient à jour.
- Un utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte et reste responsable de l'usage qui en est fait.
3. Annonces
- Le loueur déclare être propriétaire de la console proposée et la décrire fidèlement (modèle, lecteur de disque, nombre de manettes, état).
- Le loueur fixe librement ses prix au week-end (3 jours), à la semaine (7 jours) et au mois (30 jours).
- La console est louée sans jeu. Le locataire utilise ses propres jeux et son propre compte.
- Passe la manette peut retirer une annonce inexacte, trompeuse ou contraire aux présentes conditions.
4. Réservation et paiement
- Le locataire paie en ligne le prix de la location, majoré de 5 % de frais de service, par carte bancaire ou Wero.
- Les paiements sont traités par Stripe. Passe la manette encaisse le paiement pour le compte du loueur et ne conserve aucun numéro de carte.
- La réservation est confirmée une fois la location payée et la caution bloquée. Les coordonnées du loueur et du locataire leur sont alors communiquées pour organiser la remise.
5. Caution
- Une caution de 400 € est bloquée sur la carte du locataire au moment du paiement. Il s'agit d'une empreinte bancaire : aucune somme n'est débitée.
- La caution est libérée automatiquement deux jours après la date de retour prévue, en l'absence de signalement.
- En cas de dommage, de perte ou de non-restitution constatés selon la procédure de l'article 9, tout ou partie de la caution peut être prélevé pour dédommager le loueur.
- Une empreinte bancaire expire au bout d'environ sept jours. Pour une location plus longue, une nouvelle empreinte peut être demandée au locataire.
6. Rémunération du loueur
- Le loueur reçoit 85 % du prix de la location. Les 15 % restants et les frais de service payés par le locataire rémunèrent Passe la manette.
- La part du loueur lui est versée dès que le locataire confirme avoir reçu la console, ou automatiquement le lendemain du début de la location à midi, sauf si un problème a été signalé par l'une des parties.
- Pour recevoir ses versements, le loueur active ses paiements auprès de Stripe, qui vérifie son identité et son compte bancaire. Tant que cette étape n'est pas faite, les sommes dues restent en attente.
- Le loueur déclare lui-même les revenus tirés de ses locations. Conformément à la loi, Passe la manette peut être tenu de transmettre à l'administration fiscale le montant des sommes versées à chaque loueur.
7. Remise et restitution de la console
- La remise et la restitution se font en main propre, aux dates réservées, à un lieu convenu entre les parties.
- Le loueur remet une console en état de marche, propre, et déconnectée de son compte personnel.
- Les parties prennent des photos de la console et des manettes à la remise et au retour, et les ajoutent sur la page de la réservation.
- Le locataire utilise la console avec soin, ne la modifie pas, ne la prête pas et ne la sous-loue pas. Il la restitue à la date prévue, après avoir supprimé son profil.
8. Annulation
- Si le loueur ou le locataire ne se présente pas à la remise, la location est annulée : le locataire est remboursé intégralement, frais de service compris, et sa caution est libérée. Le loueur ne perçoit rien.
- Une location peut aussi être annulée avant la remise, à la demande de l'une des parties, depuis le signalement ou le formulaire de contact. Le locataire est alors remboursé intégralement.
- Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou sur une période déterminée.
9. Signalements et litiges
- Le loueur et le locataire peuvent signaler un problème depuis la page de la réservation, pendant la location et jusqu'à deux jours après la date de retour prévue.
- Dès le signalement, le versement au loueur et la caution sont gelés.
- Passe la manette examine le signalement à partir des explications des deux parties et des photos de remise et de retour, puis rend une décision communiquée aux deux parties : poursuite de la location, annulation avec remboursement, ou retenue sur la caution au profit du loueur.
- La retenue ne peut pas dépasser le montant de la caution, soit 400 €. Au-delà, le loueur conserve ses recours contre le locataire.
- En l'absence de photos, la partie qui invoque un dommage supporte la charge de le prouver.
10. Responsabilités
- Le loueur est responsable de l'exactitude de son annonce et de l'état de la console remise.
- Le locataire est responsable de la console entre la remise et la restitution.
- Passe la manette met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du site, mais ne garantit ni la disponibilité d'une console, ni le comportement des utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de la location elle-même.
11. Suspension et fermeture de compte
Passe la manette peut suspendre ou fermer le compte d'un utilisateur qui ne respecte pas les présentes conditions, notamment en cas d'absences répétées, de fausse déclaration ou de fraude. Chaque utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment par le formulaire de contact.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur de la consommation à désigner].
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.
15. Évolution des conditions
Passe la manette peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés par e-mail ou sur le site. Les réservations déjà confirmées restent soumises aux conditions en vigueur au moment de la réservation.